113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 365 $ à 13 648 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82 ou de tout autre avantage non prévu par une convention collective, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un.
2018, c. 122018, c. 12, a. 171.Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 776.